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Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.
https://www.inc-conso.fr/content/votre-vendeur-refuse-dappliquer-la-garantie-commerciale-pour-un-appareil-qui-tombe-souvent - Institut national de la consommation (INC)