Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03) - Cerfa 12411*03
Formulaire - Cerfa n°12411*03
Mis à jour le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.
Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12411.do - APPLICATION/PDF - 386.1 KB - Ministère chargé de la justice