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Services en ligne » Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02)
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02) - Cerfa 11818*02
Formulaire - Cerfa n°11818*02
Mis à jour le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11818.do - APPLICATION/PDF - 62.7 KB - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)