Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) - Cerfa 15286*04
Formulaire - Cerfa n°15286*04
Mis à jour le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15286.do - APPLICATION/PDF - 197.1 KB - Ministère chargé de la justice