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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).

  • https://www.inc-conso.fr/content/des-degats-ont-ete-causes-durant-les-travaux-vous-demandez-reparation-lartisan - Institut national de la consommation (INC)
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