Déclaration 2022 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) - Cerfa 12357
Formulaire - Cerfa n°12357 - N°2048-M-bis-SD
Mis à jour le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD (particuliers) au service fiscal chargé de l'enregistrement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8892 - Ministère chargé des finances