Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
https://www.inc-conso.fr/content/une-societe-inconnue-vous-livre-un-objet-que-vous-naviez-pas-commande - Institut national de la consommation (INC)