Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 06 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
https://www.telerc.travail.gouv.fr - Ministère chargé du travail