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Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01) - Cerfa 16040*01

Formulaire - Cerfa n°16040*01
Mis à jour le 14 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16040 - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Injonction de payer - Cerfa n°51156#10