Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/download/fondation-modification.pdf - APPLICATION/PDF - 1.6 MB - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre