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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).

  • https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-rendu-par-le-teinturier-est-tres-abime-vous-demandez-une-indemnisation - Institut national de la consommation (INC)
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