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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.

Exemples : prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse.

  • https://www.inc-conso.fr/content/un-commercant-de-votre-quartier-naffiche-pas-les-prix-vous-le-signalez-aux-agents-de-la-ddpp - Institut national de la consommation (INC)
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