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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).

  • https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf - APPLICATION/PDF - 0 - Ministère chargé de l'environnement