Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*11 / 13409*11) - Cerfa 88065*11 / 13409*11
Formulaire - Cerfa n°88065*11 / 13409*11
Mis à jour le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_88065.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Cerfa n°51434#11
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable