Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06) - Cerfa 12819*06
Formulaire - Cerfa n°12819*06
Mis à jour le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12819.do - APPLICATION/PDF - 72.3 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Cerfa n°51149#06