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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*11) - Cerfa 13409*11

Formulaire - Cerfa n°13409*11
Mis à jour le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do - Ministère chargé de l'urbanisme
  • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Cerfa n°51434#11
  • Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

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