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Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de noter par écrit l'accord du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.

  • http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/modele_changementdenom.pdf - APPLICATION/PDF - 49.4 KB - Ministère chargé de la justice