Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de noter par écrit l'accord du mineur de plus de 13 ans au changement de son nom de famille.
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/modele_changementdenom.pdf - APPLICATION/PDF - 49.4 KB - Ministère chargé de la justice