Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*09) - Cerfa 13702*09
Formulaire - Cerfa n°13702*09
Mis à jour le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13702.do - Ministère chargé de l'urbanisme