Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01) - Cerfa 13931*01
Formulaire - Cerfa n°13931*01
Mis à jour le 19 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13931.do - APPLICATION/PDF - 119.1 KB - Ministère chargé des affaires sociales
Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Cerfa n°51374#02