Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08) - Cerfa 13410*08
Formulaire - Cerfa n°13410*08
Mis à jour le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do - Ministère chargé de l'urbanisme