Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02) - Cerfa 13913*02
Formulaire - Cerfa n°13913*02
Mis à jour le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :
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à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
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ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13913.do - APPLICATION/PDF - 151.8 KB - Ministère chargé de la justice
Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Cerfa n°51367#09