Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet.
https://www.inc-conso.fr/content/votre-operateur-de-telephonie-ou-votre-fournisseur-dacces-internet-ne-vous-pas-fourni-le - Institut national de la consommation (INC)