Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).
https://www.inc-conso.fr/content/vous-mettez-en-demeure-votre-fournisseur-dacces-internet-de-vous-fournir-le-service-promis - Institut national de la consommation (INC)