Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03) - Cerfa 11531*03
Formulaire - Cerfa n°11531*03
Mis à jour le 04 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531 - Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil - Cerfa n°51206#03