Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).
https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-lannulation-dun-contrat-passe-par-votre-enfant-mineur-ainsi-que-le - Institut national de la consommation (INC)