Mandat de protection future (Formulaire 13592*04) - Cerfa 13592*04
Formulaire - Cerfa n°13592*04
Mis à jour le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13592.do - APPLICATION/PDF - 166.8 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Mandat de protection future sous signature privée - Cerfa n°51226#05