Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-votre-bailleur-lautorisation-de-sous-louer-tout-ou-partie-de-votre-logement - Institut national de la consommation (INC)