Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12) - Cerfa 11114*12
Formulaire - Cerfa n°11114*12 - N°941-SD
Mis à jour le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9131 - Ministère chargé des finances