Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 14 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
https://www.inc-conso.fr/content/de-grosses-reparations-sont-necessaires-cest-au-proprietaire-quelles-incombent - Institut national de la consommation (INC)