Déclaration de non-séparation de corps (Formulaire 11057*01) - Cerfa 11057*01
Formulaire - Cerfa n°11057*01
Mis à jour le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11057.do - APPLICATION/PDF - 784.2 KB - Ministère chargé de la défense