Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13) - Cerfa 11294*13
Formulaire - Cerfa n°11294*13 - N°2091-SD
Mis à jour le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :
La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2091-sd/taxe-forfaitaire-sur-les-cessions-ou-exportations-de-metaux-precieux - APPLICATION/PDF - 298.7 KB - Ministère chargé des finances