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Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) - Cerfa 13594*02

Formulaire - Cerfa n°13594*02
Mis à jour le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

  • https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/05/12/1947_0.pdf - APPLICATION/PDF - 646.9 KB - Ministère chargé de l'économie
  • Notice explicative de la déclaration de surendettement - Cerfa n°51228#02
  • Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
  • Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)