Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 22 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2022/01/Formulaire-demande-indemnisation-FGAO-Janv-2022.pdf - APPLICATION/PDF - 574.8 KB - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)