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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Attention

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

  • https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire - Ministère chargé de l'économie