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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*02) - Cerfa 10072*02

Formulaire - Cerfa n°10072*02
Mis à jour le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10072.do - APPLICATION/PDF - 535.4 KB - Ministère chargé de l'urbanisme