Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05) - Cerfa 10431*05
Formulaire - Cerfa n°10431*05 - N°S3180i
Mis à jour le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/169/s3180.pdf - APPLICATION/PDF - 1.2 MB - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)