Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176) - Cerfa 11176
Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD
Mis à jour le 20 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Accès à la notice 2035-NOT-SD.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2035-sd/revenus-non-commerciaux-et-assimiles-regime-de-la-declaration-controlee - APPLICATION/PDF - 744.4 KB - Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée - Cerfa n°50532