Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (Formulaire 11921*07) - Cerfa 11921*07
Formulaire - Cerfa n°11921*07 - N°P0i
Mis à jour le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
ATTENTION : si ce formulaire n'apparaît pas, il faut changer de navigateur internet (Chrome, Internet explorer...).
Loueur en meublé non professionnel, vous devez utiliser ce formulaire pour déclarer le début de votre activité au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre activité.
Vous devez l'envoyer par mail à guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11921.do - APPLICATION/PDF - 224.3 KB - Ministère chargé de l'économie
Notice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique - Cerfa n°50913#06
Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC - Cerfa n°50813#13
Notice annexe - RGPD - Cerfa n°52340#01