Guide des particuliers » Services » Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (Modèle de document)

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.

La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

  • https://www.inc-conso.fr/content/vous-renoncez-au-contrat-dassurance-vie-ou-de-capitalisation-que-vous-aviez-souscrit - Institut national de la consommation (INC)
  • Articles connexes