Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (Formulaire 12045*01) - Cerfa 12045*01
Formulaire - Cerfa n°12045*01 - N°S6102a
Mis à jour le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/171/s6102.pdf - APPLICATION/PDF - 55.2 KB - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)