Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)
Modèle de document
Mis à jour le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
https://www.inc-conso.fr/content/votre-banque-ferme-votre-compte-bancaire-sans-vous-en-avoir-avertie-vous-protestez - Institut national de la consommation (INC)