Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517) - Cerfa 10517
Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Mis à jour le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118 - Ministère chargé des finances