Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant (Formulaire 13465*04) - Cerfa 13465*04
Formulaire - Cerfa n°13465*04
Mis à jour le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13465.do - APPLICATION/PDF - 69.5 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)