Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02) - Cerfa 11998*02
Formulaire - Cerfa n°11998*02 - N°6707-SD
Mis à jour le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
-
terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
-
terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
-
plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
-
plantations d'oliviers (art. 1394 C).
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9123 - Ministère chargé des finances