Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Formulaire
Mis à jour le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13469.do - APPLICATION/PDF - 73.5 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)