Demande de prise en charge d'hospitalisation - article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (Formulaire 14448*03) - Cerfa 14448*03
Formulaire - Cerfa n°14448*03
Mis à jour le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14448.do - APPLICATION/PDF - 628.6 KB - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Notice d'information à l'usage des établissements hospitaliers - Cerfa n°51539#03