Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin (Formulaire 12231*09) - Cerfa 12231*09
Formulaire - Cerfa n°12231*09
Mis à jour le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.
Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12231.do - APPLICATION/PDF - 633.4 KB - Ministère chargé des finances