Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09) - Cerfa 12808*09
Formulaire - Cerfa n°12808*09
Mis à jour le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12808.do - APPLICATION/PDF - 536.2 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social - Cerfa n°51203#08