Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04) - Cerfa 15602*04
Formulaire - Cerfa n°15602*04
Mis à jour le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15602.do - APPLICATION/PDF - 80.4 KB - Ministère chargé de la justice
Notice - Opposition à une injonction de payer - Cerfa n°52122#04