Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne (Formulaire 13975*02) - Cerfa 13975*02
Formulaire - Cerfa n°13975*02
Mis à jour le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si les déficiences de la personne invalide et ses conséquences justifient le bénéfice d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13975.do - APPLICATION/PDF - 305.8 KB - Ministère chargé des finances